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Qu’est-ce que le bail à usage professionnel ?
Pour louer une entreprise, un bureau ou un entrepôt pour développer une activité, un contrat de location doit être signé. Cela peut être commercial ou professionnel, surtout selon le type de travail que vous exercez. Une mise à jour de la définition du crédit-bail commercial et professionnel, de sa portée et des principales différences.
Qui peut louer un appartement en loi Pinel ?
Vous vous demandez s’il est possible de louer un bien à vos enfants ? C’est tout à fait possible ! La pratique devient de plus en plus courante lorsque l’on sait qu’il peut parfois être difficile de trouver un appartement lorsque l’on commence à travailler, par exemple.
Qui peut annuler une assemblée générale ?
Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.
Qui doit signer le bail de location ?
Vous êtes sur le point de louer une maison mais vous ne savez pas comment signer un bail ? Vous trouverez ici toutes les informations dont vous avez besoin pour vérifier avant de signer votre contrat de location.